Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. (« nous », « le Cabinet » ou « nos ») exploite le site www.mradroit.com  (le « Site »).

1. MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION

Avis de non-responsabilité

‍
Lorsque vous accédez au présent site et naviguez dans celui-ci, vous acceptez les modalités et conditions indiquées ci-dessous.
‍

‍

Avis de propriété intellectuelle

‍
© 2024, Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc., tous droits réservés.

Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. détient les droits de propriété intellectuelle relativement au langage HTML sous-jacent, aux scripts Java, aux textes, aux photos, aux audioclips, aux vidéoclips et à d'autres contenus auxquels vous avez accès dans notre site Web, ou a obtenu l'autorisation du titulaire de la propriété intellectuelle de ces contenus de les utiliser dans notre site Web.

‍

‍

Licence restreinte

‍
Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. vous octroie une licence restreinte vous permettant d'afficher sur votre ordinateur, d'imprimer, de télécharger et d'utiliser le langage HTML sous-jacent, les textes, les photos, les audioclips, les vidéoclips et d'autres contenus auxquels vous avez accès dans notre site Web uniquement à des fins non commerciales, personnelles ou éducatives, à condition :

1. de ne pas modifier ce contenu; et
2. d'inclure avec chaque copie de ce contenu et d'afficher sur celle-ci l'avis de droit d'auteur correspondant et la présente licence restreinte.

‍

Aucune autre utilisation n'est permise. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas :

1. vous servir de ce contenu à des fins commerciales;
2. inclure ce contenu dans tout produit que vous créez ou distribuez ou le rattacher à celui-ci; ou
3. copier ce contenu dans votre site Web ou dans tout autre site Web.

‍

‍

Malgré ce qui précède, aucune stipulation contenue dans la présente licence ne saurait être interprétée comme accordant quelque droit que ce soit en vertu de tout droit d'auteur de Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. ou de toute autre personne qui est titulaire du droit d'auteur relativement au contenu fourni dans notre site Web.

‍

Aucun avis juridique

‍

Les renseignements fournis dans notre site Web ne constituent pas des avis juridiques. De nombreux facteurs que nous ne connaissons pas peuvent avoir une incidence sur l'applicabilité de toute déclaration ou de tout commentaire que nous faisons dans notre site Web à votre situation particulière.

‍

Aucune garantie

‍
Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc., ne garantit la qualité, l'exactitude ou l'intégralité d'aucun renseignement de notre site. Ces renseignements sont fournis       « tels quels » sans aucune garantie ou condition. Ce site Web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas, Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc., ne saurait être responsable de dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages réels, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation ou de la pertinence des renseignements disponibles dans ce site Web ou s'y rapportant.

‍

Aucune recommandation

‍
Aucun renseignement, matériel ou contenu mentionné ou inclus dans le présent site Web, ou faisant l'objet d'un lien à partir de ce site Web ou vers celui-ci, relativement à des produits ou services d'un tiers ne saurait constituer une recommandation de ces produits ou services.

‍

Modifications

‍
Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc., se réserve le droit de modifier les conditions susmentionnées en tout temps, y compris le droit de retirer toute autorisation.

‍

‍

Utilisation

‍
Si vous avez des problèmes à visualiser une page du site n'hésitez pas à communiquer nous.

‍

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente a pour but de vous informer de notre politique en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles que nous recevons des utilisateurs du site. Nous utilisons vos informations personnelles uniquement pour fournir et améliorer le site. En utilisant le site, vous acceptez la collecte et l'utilisation des informations conformément à la présente politique. Sauf définition contraire, les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité ont la même signification que dans nos Modalités et conditions d’utilisation ci-dessous.  

Lorsque vous visitez le site, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment les informations relatives au navigateur, l'adresse IP, le fuseau horaire et certains des témoins installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous recueillons des informations sur les différentes pages web, les sites web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé sur le site, ainsi que des informations sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous désignons ces informations collectées automatiquement par le terme « Informations relatives à l'appareil ».

Les « témoins » sont des fichiers de données qui sont placés sur votre appareil ou votre ordinateur et qui comprennent souvent un identifiant anonyme unique. Pour plus d'informations sur les témoins et sur la manière de les désactiver, consultez le site http://www.allaboutcookies.org.

Les « fichiers journaux » suivent les actions effectuées sur le site et recueillent des données telles que votre adresse IP, votre type de navigateur, votre fournisseur d'accès à Internet, les pages de renvoi et de sortie, ainsi que les horodatages. Les « balises web », les « tags » et les « pixels » sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la façon dont vous naviguez sur le site.

Lorsque nous parlons « d’Informations Personnelles » dans la présente politique de confidentialité, nous parlons d'informations relatives à l'appareil. Nous pouvons faire appel à des sociétés de publicité tierces pour diffuser des annonces lorsque vous visitez notre site. Ces sociétés peuvent utiliser des informations (à l'exclusion de votre nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone) concernant vos visites sur ce site et d'autres sites Web afin de vous proposer des publicités sur des biens et services susceptibles de vous intéresser.

‍

Partage de vos Informations Personnelles

Nous partageons vos Informations Personnelles avec des tiers pour nous aider à les utiliser, comme décrit ci-dessus.

Par exemple, nous utilisons Webflow pour héberger notre site web. Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont Webflow utilise vos Informations Personnelles ici : https://webflow.com/legal/privacy

Nous utilisons également Google Analytics pour nous aider à comprendre comment nos clients utilisent le site web - vous pouvez en savoir plus sur la façon dont Google utilise vos informations personnelles ici : https://www.google.com/intl/en/policies/privacy

Vous pouvez également désactiver Google Analytics ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Finalement, nous pouvons également partager vos Informations Personnelles pour nous conformer aux lois et réglementations applicables, pour répondre à une citation à comparaître, à un mandat de perquisition ou à d'autres demandes légales d'informations que nous recevons, ou pour protéger nos droits de toute autre façon.

‍

Données personnelles

Les informations personnelles identifiables, telles que votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, ainsi que des informations démographiques, telles que votre âge, votre sexe, votre ville natale et vos centres d'intérêt, que vous nous communiquez volontairement [lorsque vous envoyez un courrier électronique par l'intermédiaire du site web]. Vous n'êtes pas obligé de nous fournir des informations personnelles de quelque nature que ce soit, mais votre refus de le faire peut vous empêcher d'utiliser certaines fonctions du site web.

‍

Utilisation de vos informations

Le fait de disposer d'informations précises à votre sujet nous permet de vous offrir une expérience fluide, efficace et personnalisée. Plus précisément, nous pouvons utiliser les informations recueillies sur vous via le site web pour :

• Répondre aux demandes des forces de l'ordre et répondre aux citations à comparaître.
• Compiler des données statistiques anonymes et des analyses à des fins d'utilisation interne ou avec des tiers.
• Améliorer l'efficacité et le fonctionnement du site web.
• Surveiller et analyser l'utilisation et les tendances afin d'améliorer votre expérience du site web.
• Vous informer des mises à jour du site web
• Effectuer d'autres activités commerciales si nécessaire.
• Prévenir les transactions frauduleuses, lutter contre le vol et se protéger contre les activités criminelles.
• Demander un retour d'information et vous contacter au sujet de votre utilisation du site web
• Résoudre les litiges et résoudre les problèmes.
• Solliciter une assistance pour le site web.

‍

Divulgation de vos informations

Nous ne louerons ni ne vendrons vos informations personnelles à d'autres sociétés ou individus, à moins d'avoir obtenu votre consentement. Nous pouvons utiliser ou divulguer ces informations dans les circonstances limitées suivantes :

• Nous avons obtenus votre consentement.
• Nous devons faire respecter nos Modalités et Conditions d’utilisation.
• Nous fournissons ces informations à des entreprises ou des personnes de confiance dans le seul but de traiter les informations personnelles en notre nom. Lorsque nous le faisons, c'est dans le cadre d'accords qui obligent ces parties à traiter ces informations uniquement sur nos instructions et dans le respect de la présente politique et des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées. Si le tiers ne se conforme pas à nos conditions, Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. n'est aucunement responsable de quelque responsabilité ou remboursement que ce soit.
• Nous fournissons ces renseignements à des tiers qui ont conclu des ententes de non- divulgation avec nous.
• Nous fournissons ces renseignements à une société contrôlée par Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. Ou sous contrôle commun avec elle, à toute fin permise par la présente politique.
• Nous répondons aux citations à comparaître, aux ordonnances des tribunaux ou aux procédures judiciaires, ou pour établir ou exercer nos droits légaux, ou les droits légaux d'autres personnes, ou pour nous défendre contre des réclamations légales.
• Nous croyons qu'il est nécessaire de partager des renseignements personnels pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des conditions d'utilisation de Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. ou tel que requis par la loi.
• Nous transférons vos renseignements personnels si Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. est, ou si ses actifs sont, acquis par une autre société ou fusionnés avec elle.
• Nous pouvons partager des renseignements agrégés avec d'autres sans autre avis. Par exemple, le nombre de personnes qui ont utilisé le service au cours d'un mois donné ou le nombre total de textos envoyés au cours d'une semaine donnée.

‍

Sécurité

Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. prend des précautions pour assurer la sécurité de vos Informations Personnelles, y compris en s'assurant que nos fournisseurs de services tiers protègent la sécurité de vos Informations Personnelles. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des pirates informatiques ou du personnel non autorisé n'auront pas accès à vos Informations Personnelles malgré nos efforts. Vous devez savoir qu'en utilisant le service, vos informations transiteront par des infrastructures tierces sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle.

Nous ne pouvons pas protéger les informations que vous transmettez à d'autres utilisateurs et la présente politique ne s'applique pas à ces informations. Vous ne devez jamais transmettre d'informations personnelles ou d'identification à d'autres utilisateurs.

‍

Enfants de moins de 16 ans

Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. ne recueille pas sciemment des renseignements auprès d'enfants de moins de 16 ans.

Les enfants âgés de 16 ans ou plus ne devraient pas soumettre de renseignements personnels sans la permission de leurs parents ou tuteurs. En utilisant le Service, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez au moins 16 ans et que vous avez la permission de vos parents d'utiliser le Service.

Changements

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter, par exemple, les changements apportés à nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires.

‍

3. POLITIQUE ET PROCÉDURE DE GESTION DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

Cette Politique est prévue en conformité de l’article 3.2 de la Loi sur la protection des renseigne­ments personnels dans le secteur privé, chapitre P-39.1 et du Règlement sur les incidents de confidentialité, et de la Loi sur le Barreau, chapitre B-1 et ses règlements.

Murdoch Rodrigue Archambault Avocats Inc. (ci-après « nous » ou « le cabinet ») est responsable de protéger l’information personnelle qu’elle détient.  

Le cabinet est responsable de la protection des renseignements personnels qu’il détient. Les renseignements personnels sont confidentiels, sauf dans la mesure prévue par la législation. Toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, a accès à un renseignement personnel détenu par le cabinet doit prendre les moyens nécessaires pour en assurer la protection et la confidentialité. La présente procédure détermine les mesures à prendre pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé, dans de tels cas, et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent.

‍

Objectif et cadre normatif

La présente procédure précise les démarches à effectuer lorsque le cabinet a des motifs raisonnables de croire que s’est produit un incident de confidentialité, impliquant un renseignement personnel qu’elle détient, ou si un tel incident est avéré, et ce, conformément à la Loi sur la protection des renseigne­ments personnels dans le secteur privé, chapitre P‑39.1 et le Règlement sur les incidents de confidentialité.

Définitions

Les définitions à considérer pour l’application de la présente procédure, pouvant être complétées par tout autre règlement, politique, directive ou procédure y faisant référence, sont les suivantes :

« Incident de confidentialité » : accès, utilisation, communication d’un renseignement personnel non autorisé par la loi, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.

« Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier. Le nom d’une personne, pris isolément, n’est pas un renseignement personnel. Cependant, lorsque ce nom est associé ou jumelé à un autre renseignement visant cette même personne, il devient alors un renseignement personnel.

« Renseignement personnel sensible » : un renseignement personnel est considéré comme sensible lorsque, par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée.

Protection des renseignements personnels

Le cabinet met en place des mesures de sécurité appropriées et raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, et contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés par la loi. Seuls les membres du personnel qui doivent absolument avoir accès aux renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions sont autorisés à y accéder.

Les personnes membres du personnel du cabinet ou qui travaillent en son nom doivent, notamment :

• Faire des efforts raisonnables pour minimiser le risque de divulgation non intentionnelle de renseignements personnels;  
• Prendre des précautions particulières pour s’assurer que les renseignements personnels ne sont pas surveillés, entendus, consultés ou perdus lorsqu’elles travaillent dans des locaux autres que les bureaux du cabinet;
• Prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels lorsqu’elles se déplacent d’un endroit à l’autre.

‍

Signalement d’un incident de confidentialité

Toute personne à laquelle le cabinet communique des renseignements personnels (collègues, fournisseurs, partenaires, experts incluant les sous-traitants) doit effectuer un signalement lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par le cabinet. Pour ce faire, ce signalement doit être effectué sans délai à la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Le membre du cabinet ou un membre du personnel qui a un motif raisonnable de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel détenu par le cabinet doit aussi aviser son supérieur hiérarchique ou la personne responsable de la protection des renseignements personnels sans délai.

‍

Personne responsable des renseignements personnels (prp) : rôles et responsabilités

La personne responsable de la protection des renseignements personnels (ci-après « PRP ») pour le cabinet est Me Derrek Giroux-Lacasse. Il peut être rejoint aux coordonnées suivantes :

Courriel : dgirouxlacasse@mradroit.com

Téléphone : 819 825-1122

‍

Son rôle est notamment de :

• Contribuer à la mise en place du processus de gestion des incidents de sécurité de l’information;
• Tenir à jour le registre des incidents de sécurité de l’information ayant pu mettre en péril la sécurité de l’information, de documenter ces incidents et d’en tenir informé la directrice ou le directeur de la sécurité de l’information ainsi que la secrétaire générale ou le secrétaire général;
• Contribuer aux analyses de risques de sécurité de l’information afin d’identifier les menaces et les situations de vulnérabilité et de mettre en place les solutions appropriées.

En cas d’incident de confidentialité, la personne responsable de la protection des renseignements personnels prend en charge le traitement de l’incident et s’associe avec toute autre personne utile selon la nature de l’incident.

‍

À ce titre, la PRP :

• Évalue le risque qu’un préjudice soit causé et en détermine le degré de sévérité. Lors de cette évaluation, sont considérées notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables.
• Avise, avec diligence, la personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, lorsqu’il présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, sauf lorsque cela serait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :
  1. Une description des renseignements personnels visés par l’incident ou, si cette information n’est pas connue, la raison justifiant l’impossibilité de fournir une telle description;
  2. Une brève description des circonstances de l’incident;
  3. La date ou la période où l’incident a eu lieu ou, si cette dernière n’est pas connue, une approximation de cette période;
  4. Une brève description des mesures que l’organisation a prises ou entend prendre à la suite de la survenance de l’incident, afin de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé;
  5. Les mesures que l’organisation suggère à la personne concernée de prendre afin de diminuer le risque qu’un préjudice lui soit causé ou afin d’atténuer un tel préjudice;
  6. Les coordonnées permettant à la personne concernée de se renseigner davantage relativement à l’incident.

• Avise, le cas échéant, toute personne ou tout organisme susceptible de diminuer le risque, en ne lui communiquant que les renseignements personnels nécessaires à cette fin, sans le consentement de la personne concernée.
• Avise, avec diligence et par écrit, la Commission d’accès à l’information de l’incident de confidentialité lorsqu’il présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé. L’avis doit contenir les renseignements suivants :
  1. Le nom du cabinet et le numéro d’entreprise du Québec qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
  2. Le nom et les coordonnées de la personne à contacter au sein du cabinet relativement à l’incident;
  3. Une description des renseignements personnels visés par l’incident ou, si cette information n’est pas connue, la raison justifiant l’impossibilité de fournir une telle description;
  4. Une brève description des circonstances de l’incident et, si elle est connue, sa cause;
  5. La date ou la période où l’incident a eu lieu ou, si cette dernière n’est pas connue, une approximation de cette période;
  6. La date ou la période au cours de laquelle le cabinet a pris connaissance de l’incident;
  7. Le nombre de personnes concernées par l’incident et, parmi celles-ci, le nombre de personnes qui résident au Québec ou, s’ils ne sont pas connus, une approximation de ces nombres;
  8. Une description des éléments qui amènent le cabinet à conclure qu’il existe un risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées, telles que la sensibilité des renseignements personnels concernés, les utilisations malveillantes possibles de ces renseignements, les conséquences appréhendées de leur utilisation et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables;
  9. Les mesures que le cabinet a prises ou entend prendre afin d’aviser les personnes dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, de même que la date où les personnes ont été avisées ou le délai d’exécution envisagé;
  10. Les mesures que le cabinet a prises ou entend prendre à la suite de la survenance de l’incident, notamment celles visant à diminuer les risques qu’un préjudice soit causé ou à atténuer un tel préjudice et celles visant à éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent, de même que le délai où les mesures ont été prises ou le délai d’exécution envisagé;
  11. Le cas échéant, une mention précisant qu’une personne ou un organisme situé à l’extérieur du Québec et exerçant des responsabilités semblables à celles de la Commission d’accès à l’information à l’égard de la surveillance de la protection des renseignements personnels a été avisé de l’incident.

• Avise, avec diligence, les assureurs du cabinet, le cas échéant.
• Inscrit l’incident de confidentialité dans le registre prévu à cet effet.
• Sur demande de la Commission d’accès à l’information, transmet une copie de ce registre.

‍

Registre des incidents de confidentialités

Le cabinet doit tenir un registre des incidents de confidentialité.

‍

Durée de conservation des renseignements contenus au registre

Les renseignements contenus au registre doivent être tenus à jour et conservés pendant la plus longue des deux périodes ci-après : pendant une période minimale de cinq ans après la date à laquelle le cabinet a pris connaissance de l’incident ou la période requise par le Barreau du Québec pour la conservation des dossiers.

‍

Entrée en vigueur

La présente procédure entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

‍